Comment se pacser : démarches en mairie ou chez le notaire

Pour se pacser, il faut rédiger une convention, réunir quelques documents (pièce d'identité, acte de naissance récent, déclaration conjointe) et prendre rendez-vous en mairie ou chez un notaire pour faire enregistrer le Pacs. En mairie, la démarche est gratuite ; chez le notaire, elle coûte quelques centaines d'euros mais permet une convention plus personnalisée. Voici les étapes, les pièces à fournir et ce que le Pacs change concrètement pour votre couple.

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité est ouvert à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui souhaitent organiser leur vie commune. Il n'est pas possible de se pacser :

• avec un parent ou un allié proche (ascendant, descendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce…) ;
• si l'un des deux est déjà marié ou déjà pacsé ;
• pour une personne sous tutelle sans l'assistance prévue par la loi.

Si vous hésitez encore entre les deux statuts, notre comparatif entre Pacs et mariage détaille les différences de droits.

Les documents à fournir

Document	Précisions
Convention de Pacs	Modèle officiel disponible sur service-public.fr, ou convention personnalisée
Déclaration conjointe d'un Pacs	Formulaire officiel, avec l'attestation de non-parenté et de résidence commune
Pièce d'identité en cours de validité	Pour chacun des partenaires
Acte de naissance	Copie intégrale ou extrait avec filiation, récent (en général moins de 3 mois)
Documents complémentaires	Pour un partenaire étranger, divorcé ou veuf, selon les cas

Les étapes pour se pacser en mairie

1. Vérifiez la commune compétente : c'est celle de votre résidence commune, c'est-à-dire du logement où vous vivez ensemble ou allez vivre ensemble.
2. Rassemblez les documents et remplissez la convention et la déclaration conjointe.
3. Prenez rendez-vous auprès du service d'état civil. Certaines communes permettent un dépôt préalable du dossier en ligne ou au guichet.
4. Présentez-vous ensemble au rendez-vous, avec les originaux. La présence des deux partenaires est obligatoire.
5. L'officier d'état civil enregistre le Pacs, vise la convention et vous la restitue. Il vous remet un récépissé d'enregistrement.
6. La mention du Pacs est ajoutée en marge de vos actes de naissance, ce qui le rend opposable aux tiers.

Le Pacs se signe en un rendez-vous de quelques minutes, mais il se prépare comme un vrai projet de couple : logement, biens, succession.

Se pacser chez le notaire : pourquoi et combien ?

Passer par un notaire est utile si vous avez un patrimoine à organiser, un projet immobilier commun ou des enfants d'une précédente union. Le notaire :

• rédige une convention sur mesure (régime des biens, répartition des charges) ;
• conseille sur les conséquences fiscales et patrimoniales ;
• conserve l'original de la convention, ce qui évite de le perdre ;
• peut vous orienter vers un testament, indispensable pour protéger le partenaire.

Comptez quelques centaines d'euros au total, selon la complexité de la convention et les frais d'enregistrement. Demandez un devis avant le rendez-vous.

Ce que le Pacs change pour vous

• Impôts : vous faites en principe une déclaration de revenus commune, dès l'année du Pacs (avec une option pour des déclarations séparées cette première année).
• Biens : par défaut, chacun reste propriétaire de ses biens (séparation des biens). Vous pouvez opter pour l'indivision dans la convention.
• Solidarité : les partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, dans certaines limites.
• Succession : le partenaire n'hérite pas sans testament (voir FAQ).
• Logement : en cas de décès, le partenaire bénéficie de certains droits sur le logement commun.

La gestion de l'argent au quotidien mérite aussi d'être discutée : notre article sur le compte commun ou séparé dans le couple peut vous aider à trancher.

Conclusion : une démarche simple, des conséquences à anticiper

Se pacser est une formalité rapide et peu coûteuse, surtout en mairie. Mais ses effets sur les impôts, le patrimoine et la succession méritent d'être réfléchis avant la signature. Prenez le temps de lire la convention, d'envisager un testament et, si votre situation le justifie, de demander conseil à un notaire.

Les démarches et pièces à fournir peuvent varier selon les communes et les situations. Vérifiez les conditions à jour sur service-public.fr et auprès de votre mairie ou de votre notaire.