DéfinitionActualités
49.3
Article de la Constitution française permettant au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote, sauf si une motion de censure est votée.
Lire notre explication complète : Le 49.3, c'est quoi ? Définition et fonctionnement
Cet outil engage la responsabilité du gouvernement. Souvent critiqué comme un passage en force, il est encadré et limité à certains textes budgétaires ou à un texte par session.
⚠️ Définition à visée informative. Pour une décision concrète (santé, argent, droit), vérifiez auprès d'une source officielle ou d'un professionnel.
