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Ordonnances (article 38) : quand le gouvernement légifère
Ordonnances article 38, c'est quoi ? Loi d'habilitation, délai, ratification par le Parlement et portée juridique expliqués simplement, avec exemples concrets.
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jeudi 25 juin 2026
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Ordonnances article 38, c'est quoi ? Loi d'habilitation, délai, ratification par le Parlement et portée juridique expliqués simplement, avec exemples concrets.

Groupe parlementaire : définition, seuils (15 députés, 10 sénateurs), formation et avantages. Comprenez leur rôle réel à l'Assemblée et au Sénat.

De l'idée à la promulgation : projet ou proposition de loi, navette parlementaire, commission mixte paritaire et publication au Journal officiel, expliqués simplement.